Article considérant 9

considérant que la décision 80/47/CEE de la Commission, du 20 décembre 1979, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires des pays tiers mis en libre pratique dans un autre État membre, a établi certains critères et procédures à suivre dans l'application de l'article 115 du traité;