Il est enjoint par la présente décision à Boosey & Hawkes (y compris ses sociétés filiales) (B&H) de satisfaire, dans les sept jours suivant réception, toute commande raisonnable d'instruments de musique de B&H ou de pièces détachées ou matériaux destinés à la réparation ou à l'entretien d'instruments de B&H, passée par écrit (y compris par télex ou télécopie) par GHH ou RCN après la notification de la présente décision, étant entendu que si les demandeurs désirent prendre livraison desdits instruments ou pièces de rechange départ usine, B&H peut exiger qu'ils y soient enlevés par un transporteur indépendant.
Décision 87/500/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0500)
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