B&H prend toutes les mesures raisonnables, par application des procédures de contrôle de qualité, pour assurer que les instruments livrés à GHH sont de qualité loyale et marchande et sans défauts et que les pièces détachées et matériaux fournis à RCN sont également aptes au but proposé et sans défauts. Si un article commandé ne peut être fourni immédiatement, B&H informe sans délai la Commission, par télex, des motifs de la non-disponibilité et indique les mesures qu'il entend adopter pour exécuter la commande dans un délai raisonnable ou les raisons pour lesquelles cela n'est pas possible.
Décision 87/500/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 29/07/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.