Décision 87/500/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0500)
Référencearticle 6 de la décision 87/500/CEEEUR-Lex →

Les dispositions de la présente décision, en ce qui concerne l'obligation d'approvisionner GHH, sont d'application jusqu'au 31 décembre 1987. En ce qui concerne les autres obligations, la présente décision est d'application jusqu'au terme de la procédure administrative engagée dans le cas d'espèce.

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