Décision 87/500/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1987 (CELEX 31987D0500)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 87/500/CEEEUR-Lex →

(1) La présente décision prescrit des mesures conservatoires avant de statuer au fond sur la demande présentée en application de l'article 3 du règlement no 17 par trois entreprises du Royaume-Uni: Brass Band Instruments Ltd (BBI), Gariel's Horn House (Band Instrument Company) Ltd (GHH), toutes deux sises à Portsmouth, Hamsphire, et RCN Music (RCN), sise à Luton, Bedfordshire. Celles-ci allèguent que Boosey & Hawkes plc (B&H), sise à Edgware, Middlesex, aurait commis une infraction à l'article 86 du traité CEE. Les entreprises

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