(10) La demande actuelle de mesures conservatoires porte particulièrement sur le refus de fourniture opposé à GHH et RCN. Aucune livraison n'a été faite à GHH ou RCN depuis le 8 décembre 1986 bien que toutes les dettes exigibles envers B&H aient été réglées depuis le mois de mars. D'après les demandeurs, leurs affaires existantes sont commercialement dépendantes de B&H et si les fournitures ne sont pas reprises, il y a un risque réel et important qu'elles soient déclarées en faillite avec des effets néfastes sur BBI. Les arguments de B&H
Décision 87/500/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1987 (CELEX 31987D0500)
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