(13) Les demandeurs soutiennent que les mesures que B&H a prises à leur encontre ont eu de graves répercussions. En premier lieu, le lancement par BBI de sa nouvelle gamme d'instruments a été retardé de plusieurs mois au moins. Les procédures engagées en Angleterre et en république fédérale d'Allemagne (bien que finalement non couronnées de succès) ont eu pour effet d'empêcher BBI de commencer ses opérations même à une échelle réduite et ce, jusqu'à une date récente, c'est-à-dire à une période de l'année où peu d'instruments sont vendus. Les diverses actions engagées contre GHH et RCN ont (selon les demandeurs) eu pour effet non seulement d'entraver la conduite de leurs affaires mais également de compromettre les situations financières personnelles de leurs propriétaires et, partant, la viabilité de BBI. Des déclarations faites par GHH au début du litige, qui indiqueraient que GHH pourrait changer de fournisseurs sont expliquées comme une forme de défiance ou de bluff. Les stocks de GHH en instruments de B&H sont tombés à un tiers seulement de leurs niveaux normaux et une partie importante de ces stocks n'est pas facilement vendable. Les demandeurs ont fourni des preuves de l'effet financier cumulatif des mesures prises par B&H à l'encontre de BBI tant directement que par le biais de GHH et RCN. Le fond de roulement initial disponible pour financer BBI a été épuisé. Il est prétendu que BBI dépend maintenant de facilités de caisse qui sont proches de la limite fixée par les banques. Le passif de BBI est garanti par les actifs privés des propriétaires de GHH et RCN. Si la nouvelle entreprise était abandonnée, les répercussions s'étendraient à leurs commerces et à leurs finances personnelles. II. APPRÉCIATION EN DROIT Conditions pour l'adoption de mesures conservatoires
Décision 87/500/CEE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1987 (CELEX 31987D0500)
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