(15) Les principales questions à examiner à ce sujet sont de savoir (i) si B&H détient une position dominante et (ii) si son comportement constitue un abus. Au stade actuel, la Commission n'a pas à statuer définitivement sur ces points. Il s'agit, en l'espèce, de savoir s'il existe des éléments de droit et de fait constituant un commencement de preuve raisonnablement solide. Position dominante
Décision 87/500/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1987 (CELEX 31987D0500)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.