(21) La Commission considère que les preuves écrites dont elle dispose actuellement constituent une présomption d'abus au sens de l'article 86 du traité CEE suffisante pour qu'elle puisse ordonner des mesures conservatoires limitées. Il est possible toutefois que, suite à un examen plus approfondi de l'affaire, B&H soit en mesure d'établir que ses agissements à l'encontre de GHH est RCN étaient commercialement justifiés. La présente décision ne préjuge pas toute conclusion définitive à cet effet ou sur les autres aspects de l'abus de domination allégué. Probabilité de dommage irréparable
Décision 87/500/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1987 (CELEX 31987D0500)
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