Décision 87/500/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1987 (CELEX 31987D0500)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 87/500/CEEEUR-Lex →

(22) Compte tenu des preuves recueillies, il y a tout lieu de supposer que, sauf à enjoindre immédiatement à B&H de reprendre les livraisons à GHH et RCN, ces deux entreprises seront bientôt forcées de mettre fin à leurs activités, ce qui aurait des répercussions sérieuses sur la viabilité de BBI, ainsi que de graves conséquences financières personnelles pour les propriétaires de ces sociétés. Il serait illusoire de constater éventuellement, dans la décision au fond, que B&H a exploité abusivement sa position dominante au sens de l'article 86 si, entretemps, BBI et les autres entreprises avaient dû cesser leurs activités. Si les demandeurs sont mis en liquidation, B&H sera confirmé comme effectivement le seul fabricant d'instruments convenant aux orchestres de cuivres dans la Communauté économique européenne. Urgence

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