(23) L'urgence particulière en l'espèce résulte de ce que, bien que BBI soit théoriquement libre, désormais, de recommencer à introduire sa nouvelle gamme d'instruments, la poursuite de son existence est liée financièrement et commercialement à celle de GHH et RCN. B&H a refusé depuis le début de l'année d'approvisionner ces deux entreprises en instruments et en pièces détachées, ce qui a pour effet d'entraver sérieusement leurs activités commerciales. L'ordonnance
Décision 87/500/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/500/CEE
RattachementDécision 87/500/CEE
Versionacte d'origine du 29/07/1987 (CELEX 31987D0500)
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