Article considérant 24

(24) En conséquence, la Commission se propose de rendre une ordonnance qui assurera autant que possible que les demandeurs ne soient pas mis en faillite avant l'issue définitive de la procédure administrative, par les pratiques mêmes dont les demandeurs se plaignent. Dans le cas d'espèce, la nécessité la plus urgente est d'obliger B&H à reprendre la fourniture de ses instruments et pièces détachées et matériaux à GHH et RCN. Les modalités applicables à GHH devraient être équivalentes à celles qui étaient offertes avant l'arrêt des fournitures. Étant donné l'état des relations entre B&H et les demandeurs, il serait toutefois inopportun d'obliger B&H à leur faire crédit. La livraison devrait donc être effectuée contre paiement comptant ou traite bancaire. Cependant, si le paiement est effectué de cette manière, les demandeurs devraient bénéficier de la remise usuelle de 5 % pour paiement rapide. En ce qui concerne la fourniture de pièces détachées et de matériaux à l'entreprise de réparations RCN, B&H devra facturer des prix raisonnables, mais ce paiement devra se faire au comptant. En ce qui concerne la durée de l'ordonnance, il convient de distinguer GHH et RCN. Puisqu'il pourrait être allégué que GHH ne pourra pas s'attendre à maintenir son statut spécial de revendeur principal B&H indéfiniment lorsque la nouvelle gamme BBI sera proposée, il est juste de limiter toute ordonnance à la période nécessaire pour lui permettre de s'adapter. La Commission considère que jusqu'à la fin 1987 est une période raisonnable. Pendant et après cette période, GHH devra pouvoir se fournir auprès d'autres revendeurs et B&H ne devra pas l'en empêcher (« directives » remises par B&H à ses revendeurs pour décourager la pratique). Pour ce qui est de RCN, ses besoins légitimes de pièces détachées et de matériaux B&H, continueront à exister dans l'avenir prévisible, non seulement pour remettre en état des instruments B&H repris mais également pour satisfaire les besoins de clients. Selon les demandeurs, RCN est le plus important réparateur spécialiste d'instruments pour orchestres de cuivres au Royaume-Uni.