87/506/CEE: Décision de la Commission du 25 mars 1987 relative aux aides accordées par le gouvernement français à deux groupes sidérurgiques (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Article 1

Les aides d'un montant global de 3 147 millions de francs français (reprises dans la liste figurant au titre I sous les nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6), octroyées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE à deux groupes sidérurgiques français en faveur de diverses filiales non sidérurgiques, sont illégales. Ces aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE.

La France est tenue de supprimer ces aides par voie de récupération.

Article 2

La France informe la Commission, dans les deux mois à partir de la date de notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer.

Article 3

La République française est destinataire de la présente décision.