Version d'origine : acte du 25/03/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/506/CEE
RattachementDécision 87/506/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0506)
Référencearticle 1 de la décision 87/506/CEEEUR-Lex →
Les aides d'un montant global de 3 147 millions de francs français (reprises dans la liste figurant au titre I sous les nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6), octroyées en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE à deux groupes sidérurgiques français en faveur de diverses filiales non sidérurgiques, sont illégales. Ces aides sont, en outre, incompatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 du traité CEE.
La France est tenue de supprimer ces aides par voie de récupération.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.