L'aide du Land de Basse-Saxe en automne 1983 pour l'opération combinée de l'achat, pour 30 millions de marks allemands de l'usine Seeadler à Cuxhaven et sa relocation immédiate, pour 500 000 marks allemands par an, à l'entreprise « Nordsee » qui l'a vendue, opération notifiée à la Commission tardivement par lettre du 23 avril 1985, a été octroyée en violation des dispositions de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE et est dès lors illicite. Elle est également incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE.
Décision 87/515/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/515/CEE
RattachementDécision 87/515/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0515)
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