Décision 87/515/CEE · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/515/CEE
RattachementDécision 87/515/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0515)
Référencearticle 3 de la décision 87/515/CEEEUR-Lex →

La république fédérale d'Allemagne informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision des dispositions qu'elle a prises pour s'y conformer.

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