Décision 87/518/CEE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 87/518/CEE
RattachementDécision 87/518/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1987 (CELEX 31987D0518)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 87/518/CEEEUR-Lex →

considérant que la Communauté et le gouvernement de la république démocratique de São Tomé e Príncipe ont négocié, conformément à l'article 8 de l'accord sur la pêche au large de São Tomé e Príncipe (1), pour déterminer le régime applicable après le 31 octobre 1986, date d'expiration du protocole joint audit accord;

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