considérant que, par le nouvel accord, les pêcheurs de la Communauté élargie maintiennent et étendent leurs possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la république démocratique de São Tomé e Príncipe;
Décision 87/518/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/518/CEE
RattachementDécision 87/518/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1987 (CELEX 31987D0518)
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