considérant que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application provisoire, à partir du 1er juin 1987, de l'accord paraphé, pour éviter une interruption prolongée des activités de pêche des navires de la Communauté; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité, DÉCIDE:
Décision 87/518/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/518/CEE
RattachementDécision 87/518/CEE
Versionacte d'origine du 19/10/1987 (CELEX 31987D0518)
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