Article 1
L'aide, qui consiste en un versement aux négociants italiens de 37,12 lires italiennes par kilogramme pour le sucre blanc en stock, libre d'impôt de fabrication et pour lequel a été payé le sovraprezzo, prévue par la delibera (décision) du Comitato Interministeriale di Programmazione Economica (CIPE) du 11 octobre 1984 et par les provvedimenti no 39/1984 du 24 octobre 1984 et no 41/1984 du 16 novembre 1984 du Comitato Interministeriale Prezzi (CIP), est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et ne peut pas être octroyée.