L'aide, qui consiste en un versement aux négociants italiens de 37,12 lires italiennes par kilogramme pour le sucre blanc en stock, libre d'impôt de fabrication et pour lequel a été payé le sovraprezzo, prévue par la delibera (décision) du Comitato Interministeriale di Programmazione Economica (CIPE) du 11 octobre 1984 et par les provvedimenti no 39/1984 du 24 octobre 1984 et no 41/1984 du 16 novembre 1984 du Comitato Interministeriale Prezzi (CIP), est incompatible avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et ne peut pas être octroyée.
Décision 87/533/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 87/533/CEE
RattachementDécision 87/533/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31987D0533)
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