considérant que le gouvernement irlandais a communiqué le 9 juin 1987, conformément à l'article 17 paragraphe 4 de la directive 72/159/CEE, un mémorandum contenant, d'une part, les dispositions successivement intervenues en 1983, 1984 et 1985, relatives aux aides à l'investissement octroyées dans le cadre d'un plan de développement et, d'autre part, les conséquences de ces dispositions sur les plans de développement en suspens au 10 février 1983;
Décision 87/545/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/545/CEE
RattachementDécision 87/545/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1987 (CELEX 31987D0545)
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