considérant que les dispositions entrées en vigueur le 3 janvier 1984, qui ont réintroduit les aides à l'investissement pour certaines catégories de bâtiments et de biens immeubles, ont été arrêtées afin de concentrer les disponibilités budgétaires sur les investissements productifs essentiels à la réussite des plans de développement;
Décision 87/545/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/545/CEE
RattachementDécision 87/545/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1987 (CELEX 31987D0545)
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