considérant que les engagements financiers du gouvernement irlandais ont été respectés pour toutes les aides approuvées avant le 10 février 1983, d'une part, et que les aides demandées avant le 10 février 1983 pour des investissements concernant des bâtiments et biens immeubles engagés avant le 3 janvier 1984 ont également fait l'objet d'un financement par le gouvernement irlandais, d'autre part;
Décision 87/545/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/545/CEE
RattachementDécision 87/545/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1987 (CELEX 31987D0545)
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