considérant que le gouvernement irlandais a établi que seule une très faible proportion des plans de développement en suspens au 10 février 1983 a été gravement affectée par les dispositions de 1983 et de 1984, d'une part, et que la réussite de nombreux plans de développement interrompus aurait été rendue impossible en raison de l'entrée en vigueur des dispositions communautaires visant à réduire la production laitière, d'autre part;
Décision 87/545/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/11/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/545/CEE
RattachementDécision 87/545/CEE
Versionacte d'origine du 04/11/1987 (CELEX 31987D0545)
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