Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire général du Conseil de coopération douanière l'acceptation par la Communauté de l'annexe visée à l'article 1er, sous les réserves indiquées à cet article.
Décision 87/593/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/11/1987, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 01987D0593-19871130 du 30/11/1987, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 87/593/CEE
RattachementDécision 87/593/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 01987D0593-19871130)
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