considérant que l'instauration de modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations n'affecte pas les droits et les obligations des États membres au titre de traités ou conventions bilatéraux et multilatéraux;
Décision (CELEX 31987D0600) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31987D0600)
RattachementDécision (CELEX 31987D0600)
Versionacte d'origine du 14/12/1987 (CELEX 31987D0600)
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