1. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions législatives concernant les droits en matière de brevets et de modèles d'utilité.
2. Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte:
a) aux droits conférés par les États membres en exécution de leurs obligations résultant d'accords internationaux, y compris les dispositions étendant ces droits aux ressortissants ou aux résidents de l'État membre concerné;
b) à la législation des États membres en matière de droit d'auteur qui limite la reproduction, par copie à deux dimensions, des dessins ou autres représentations artistiques de topographies.
3. N'est pas affectée par les dispositions de la présente directive la protection accordée par la législation nationale aux topographies des produits semi-conducteurs fixées ou codées avant l'entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la présente directive, mais pas après la date figurant à l'article 11 paragraphe 1.