Directive (CELEX 31987L0054) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31987L0054)
Rattachement
CHAPITRE 4 — Dispositions finales
  1. Directive (CELEX 31987L0054)
  2. CHAPITRE 4 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 31987L0054)
Référencearticle 11 de la directive (CELEX 31987L0054)EUR-Lex →

1. Les États membres mettent en vigueur au plus tard le 7 novembre 1987 les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

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