Directive (CELEX 31987L0054) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31987L0054)
Rattachement
CHAPITRE 4 — Dispositions finales
  1. Directive (CELEX 31987L0054)
  2. CHAPITRE 4 — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 31987L0054)
Référencearticle 12 de la directive (CELEX 31987L0054)EUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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