Version d'origine : acte du 16/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31987L0054)
RattachementCHAPITRE 2 — Protection des topographies de produits semiconducteurs
Directive (CELEX 31987L0054)
CHAPITRE 2 — Protection des topographies de produits semiconducteurs
VersionVersion d'origine (CELEX 31987L0054)
Référencearticle 2 de la directive (CELEX 31987L0054)EUR-Lex →
1. Les États membres protègent les topographies de produits semi-conducteurs en adoptant des dispositions législatives par lesquelles des droits exclusifs sont accordés conformément aux dispositions de la présente directive.
2. La topographie d'un produit semi-conducteur est protégée dans la mesure où elle résulte de l'effort intellectuel de son créateur et n'est pas courante dans le secteur des semi-conducteurs. Lorsque la topographie d'un produit semi-conducteur est constituée d'éléments courants dans le secteur des semi-conducteurs, elle est protégée seulement dans la mesure où la combinaison de ces éléments, prise comme un tout, répond aux conditions énoncées ci-avant.
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