1. Les droits exclusifs visés à l'article 2 comprennent le droit d'autoriser ou d'interdire les actes suivants:
a) la reproduction d'une topographie, dans la mesure où elle est protégée au titre de l'article 2 paragraphe 2;
b) l'exploitation commerciale, ou l'importation à cette fin, d'une topographie ou d'un produit semi-conducteur fabriqué à l'aide de cette topographie.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, un État membrée peut autoriser la reproduction d'une topographie à titre privé à des fins non commerciales.
3. Les droits exclusifs visés au paragraphe 1 point a) ne s'appliquent pas à la reproduction aux fins d'analyse, d'évaluation ou d'enseignement des concepts, procédés, systèmes ou techniques incorporés dans la topographie ou de la topographie elle-même.
4. Les droits exclusifs visés au paragraphe 1 ne s'étendent pas aux actes concernant une topographie qui répond aux conditions de l'article 2 paragraphe 2 et qui a été créée à partir d'une analyse et d'une évaluation d'une autre topographie, effectuées conformément au paragraphe 3.
5. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes énoncés au paragraphe 1 point b) n'est pas applicable aux actes commis après que la topographie ou le produit semi-conducteur a été mis sur le marché dans un État membre par la personne habilitée à autoriser sa commercialisation ou avec son consentement.
6. Une personne qui acquiert un produit semi-conducteur sans savoir ou sans être fondée à croire que ce produit est protégé par un droit exclusif conféré par un État membre conformément à la présente directive, ne peut se voir interdire l'exploitation commerciale de ce produit.
Toutefois pour les actes commis après que cette personne a su ou a été fondée à croire que le produit semi-conducteur bénéficiait de cette protection, les États membres garantissent que, à la demande du titulaire, un tribunal peut exiger, conformément aux dispositions du droit national applicable, le paiement d'une rémunération adéquate.
7. Le paragraphe 6 est applicable aux ayants cause de la personne mentionnée à la première phrase dudit paragraphe.