Directive (CELEX 31987L0054) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/12/1986 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31987L0054)
Rattachement
CHAPITRE 2 — Protection des topographies de produits semiconducteurs
  1. Directive (CELEX 31987L0054)
  2. CHAPITRE 2 — Protection des topographies de produits semiconducteurs
VersionVersion d'origine (CELEX 31987L0054)
Référencearticle 6 de la directive (CELEX 31987L0054)EUR-Lex →

Les États membres ne peuvent pas soumettre les droits exclusifs visés à l'article 2 à des licences obligatoires accordées automatiquement, en vertu de la loi, à la seule condition qu'un certain délai se soit écoulé.

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