Directive (CELEX 31987L0054) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31987L0054)
RattachementDirective (CELEX 31987L0054)
Versionacte d'origine du 16/12/1986 (CELEX 31987L0054)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (CELEX 31987L0054)EUR-Lex →

considérant que d'autres mesures concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté pourront, si nécessaire, être envisagées à un stade ultérieur, mais qu'il est urgent que tous les États membres appliquent des principes fondamentaux communs conformément aux dispositions de la présente directive,

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