Article considérant 4

considérant que les différences qui caractérisent la protection juridique des produits semi-conducteurs découlant de la législation des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché commun en ce qui concerne les produits semi-conducteurs et que ces différences risquent de s'accentuer à mesure que les États membres adopteront de nouvelles mesures législatives dans ce domaine;