considérant qu'il convient de supprimer les différences ayant de semblables effets et d'empêcher l'apparition de nouvelles différences ayant un effet négatif sur le fonctionnement du marché commun;
Directive (CELEX 31987L0054) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31987L0054)
RattachementDirective (CELEX 31987L0054)
Versionacte d'origine du 16/12/1986 (CELEX 31987L0054)
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