considérant que, en ce qui concerne l'extension de la protection à des personnes en dehors de la Communauté, les États membres doivent être libres d'agir de leur propre chef si des décisions communautaires ne sont pas prises dans une période de temps limitée;
Directive (CELEX 31987L0054) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1986) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (CELEX 31987L0054)
RattachementDirective (CELEX 31987L0054)
Versionacte d'origine du 16/12/1986 (CELEX 31987L0054)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.