Article considérant 7

considérant que le cadre juridique communautaire concernant la protection des topographies des produits semi-conducteurs peut, dans un premier temps, être limité à certains principes de base énoncés dans des dispositions spécifiant les personnes protégées et l'objet de la protection, les droits exclusifs sur lesquels les personnes protégées devraient pouvoir se fonder pour autoriser ou interdire certains actes, les exceptions à ces droits et la durée de la protection;