Article considérant 8

considérant que les autres aspects peuvent, pour le moment, être réglés dans le cadre du droit national, en particulier la question de savoir si l'enregistrement ou le dépôt constitue une condition nécessaire pour la protection et, sous réserve de l'exclusion des licences octroyées pour la seule raison qu'une certaine période de temps est échue, si et dans quelles conditions des licences imposées peuvent être octroyées pour les topographies protégées;