La procédure prévue aux articles 11 et 12 est établie en vue de l'adaptation de l'annexe au progrès technique et elle est appliquée pour toute modification des méthodes de prélèvement et d'analyse qui y sont visées. Cette adaptation ne doit pas entraîner de modification directe ou indirecte des valeurs-limites prévues aux articles 4 et 5.
Directive 87/217/CEE · Article
Article 10
Article en vigueur.
Version consolidée au 04/07/2018 (consolidation EUR-Lex 01987L0217-20180704, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/1987).
TexteDirective 87/217/CEE
RattachementDirective 87/217/CEE
VersionConsolidée au 04/07/2018 (CELEX 01987L0217-20180704)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.