Directive 87/217/CEE · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/07/2018 (consolidation EUR-Lex 01987L0217-20180704, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/1987).

TexteDirective 87/217/CEE
RattachementDirective 87/217/CEE
VersionConsolidée au 04/07/2018 (CELEX 01987L0217-20180704)
Référencearticle 11 de la directive 87/217/CEEEUR-Lex →

Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la présente directive, ci-après dénommé «comité», qui est composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

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