Textes › Article 12 Directive 87/217/CEE · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 04/07/2018 (consolidation EUR-Lex 01987L0217-20180704, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/1987).
Texte Directive 87/217/CEE
Rattachement Directive 87/217/CEE
Version Consolidée au 04/07/2018 (CELEX 01987L0217-20180704)
Référence article 12 de la directive 87/217/CEEcopier EUR-Lex → 1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès scientifique et technique de la présente directive.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent article, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
Nota : JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Aller plus loin Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.
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