Directive 87/217/CEE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 04/07/2018 (consolidation EUR-Lex 01987L0217-20180704, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/03/1987).

TexteDirective 87/217/CEE
RattachementDirective 87/217/CEE
VersionConsolidée au 04/07/2018 (CELEX 01987L0217-20180704)
Référencearticle 9 de la directive 87/217/CEEEUR-Lex →

Un État membre peut, en vue de la protection de la santé et de l'environnement, établir des dispositions plus sévères que celles prévues par la présente directive, dans le respect des conditions prévues par le traité.

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