Directive 87/217/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 87/217/CEE
RattachementDirective 87/217/CEE
Versionacte d'origine du 19/03/1987 (CELEX 31987L0217)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 87/217/CEEEUR-Lex →

considérant que les États membres devraient avoir la possibilité, tout en respectant les dispositions du traité, d'établir des dispositions plus sévères afin de protéger la santé et l'environnement;

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