considérant que les disparités entre les dispositions en vigueur ou en cours de modification dans les États membres en ce qui concerne le contrôle de la pollution provenant des installations industrielles peuvent créer des conditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun; qu'il convient donc de procéder en ce domaine au rapprochement des législations en vertu de l'article 100 du traité;
Directive 87/217/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 87/217/CEE
RattachementDirective 87/217/CEE
Versionacte d'origine du 19/03/1987 (CELEX 31987L0217)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.