considérant que la réduction de la pollution par l'amiante constitue une action visant à réaliser l'un des objectifs de la Communauté dans le domaine de la protection et de l'amélioration de l'environnement mais que les pouvoirs spécifiques requis en la matière n'ont pas été prévus expressément par le traité; qu'il convient, par conséquent, de recourir également à l'article 235 du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Directive 87/217/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 87/217/CEE
RattachementDirective 87/217/CEE
Versionacte d'origine du 19/03/1987 (CELEX 31987L0217)
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