considérant que, pour remplir les tâches qui lui sont confiées par le traité, notamment dans ses articles 2, 3, 117, 118, 122 et 123, la Commission doit être en possession de données statistiques suffisamment sûres, détaillées et comparables sur la population, l'emploi et les ménages ;
Directive 87/287/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/1987) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 87/287/CEE
RattachementDirective 87/287/CEE
Versionacte d'origine du 26/05/1987 (CELEX 31987L0287)
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