considérant que, pour pouvoir être utilisées le plus judicieusement possible dans des comparaisons entre les États membres, les données doivent se référer à des dates très proches les unes des autres ;
Directive 87/287/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDirective 87/287/CEE
RattachementDirective 87/287/CEE
Versionacte d'origine du 26/05/1987 (CELEX 31987L0287)
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