Article 1

1. L'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux est régi par les dispositions que les États membres adoptent conformément aux règles communes énoncées dans la présente directive.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par:

— profession de transporteur de marchandises par voie navigable: l'activité de toute personne physique ou de toute entreprise qui effectue au moyen d'un bateau d'intérieur un transport de marchandises pour le compte d'autrui, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel,

— entreprises: les sociétés au sens de l'article 58 du traité ainsi que les groupements ou coopératives de bateliers, même sans personnalité juridique, ayant pour objet d'acquérir du trafic auprès des chargeurs pour le répartir entre leurs adhérents ou membres.