Version d'origine : acte du 09/11/1987 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31987L0540)
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions finales
Directive (CELEX 31987L0540)
CHAPITRE IV — Dispositions finales
VersionVersion d'origine (CELEX 31987L0540)
Référencearticle 11 de la directive (CELEX 31987L0540)EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1988. Ils en informent immédiatement la Commission.
Ils veillent à ce que la première vérification des compétences visées à l'article 3 ait lieu avant le 1er juillet 1990.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.
Aller plus loin
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